Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Ventes
Version applicable au 1er janvier 2021

SAS LES COGNETS
Société par action simplifiée au capital de 2000 euros
CC GEANT CASINO
13800 ISTRES – RCS Salon B 879 275 816

Définitions

Dans les présentes Conditions générales de Vente (les « CGV »), les termes sont ainsi définis :

« Fournisseur » : SAS LES COGNETS
Société par action simplifiée au capital de 2000 euros CC GEANT CASINO
13800 ISTRES – RCS Salon B 879 275 816

« Client(s) » : Désigne toute personne effectuant un achat sur le Site Internet.

« Produits » : Désigne les produits achetés par un Client sur le Site Internet.

« Site Internet » : Désigne la page URL au lien suivant : https://mdlpistres.com dans laquelle le Fournisseur propose un catalogue de produits référencés.

« Parties » : Désigne ensemble le Fournisseur et le Client, dans le cadre des commandes sur le Site Internet.

Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

1.1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées par le Fournisseur depuis le Site Internet.

Les CGV précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients sur le Site Internet. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Les Parties conviennent expressément que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes CGV.

1.2. Qualité du Client

Le Client agissant en qualité d’acheteur non professionnel reconnait avoir la capacité (âge, autorisation) pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en validant le paiement de sa commande.

1.3. Clauses de modification des Conditions Générales de Vente

Dans l’hypothèse où, une quelconque clause des présentes CGV s’avérait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la règlementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions.

De plus, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Article 2 – Commande de produits

2.1. Acceptation du contrat par le Client

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Fournisseur, et implique nécessairement l’acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des CGV.

2.2. Information du Client sur les Produits

Afin de permettre au Client de connaître les Produits qu’il souhaite acheter avant de les commander, le Site Internet présente les caractéristiques principales des produits proposés à la vente. En particulier, le Site Internet décrit les spécifications, illustrations et indications, de dimensions ou de capacité des produits.

Le choix et l’achat d’un Produit est placé sous l’unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ont pour objet d’illustrer les Produits proposés à la vente et sont non contractuels. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

2.3. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Il est ici entendu que le Client ne peut commander que pour des quantités correspondantes aux besoins habituels d’un foyer, le Fournisseur se réservant la possibilité de refuser une commande qui serait à des fins d’usage professionnel.

Certains Produits peuvent être disponibles uniquement en retrait magasin. La disponibilité de certains Produits d’un magasin sélectionné est visible sur le Site Internet une fois que le magasin choisi par le Client a été sélectionné.

2.4. Finalisation de la commande

L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par le Fournisseur de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande par la réception de messages électroniques ou SMS qui lui seront destinés ou sur le Site Internet.

2.5. Annulation de la commande

La commande peut être annulée par le Client sans frais tant qu’elle n’est pas expédiée. Le Client ne pourra plus annuler la commande une fois qu’il aura reçu la confirmation d’expédition de celle-ci.

Article 3 – Tarifs et conditions de paiement

Les offres et les prix proposés sur le Site Internet peuvent être exclusifs et différents des offres de vente proposées dans un autre réseau de distribution, notamment dans les magasins où les Produits présents sur le Site Internet pourraient également être commercialisés.

Les prix figurant sur le Site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envoi (voir Livraison) facturés en sus, et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les Produits demeurent l’entière propriété du Fournisseur jusqu’au parfait paiement du prix.

Ces prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Fournisseur, lesquelles sont discrétionnaires, peuvent être temporaires ou liées à des quantités commandées.

Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par le Fournisseur est le prix définitif, sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du Produit auquel il se rapporte.

Les frais de livraison indiqués sur le Site Interne sont exprimés toutes charges comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le Client sera informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Lors de leur commande, les Clients sont invités à s’assurer que le prix correspond bien au prix figurant sur la page à jour du Site Internet et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « caché ».

Les données communiquées par le Client et enregistrées par le Site Internet lors de la commande constituent la preuve des transactions entre le Fournisseur et le Client. Le Client s’engage sur l’exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la commande. Après validation de la commande par le Client, le Fournisseur adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.

Le Client vérifiera qu’elle ne comporte pas d’erreur qui pourrait occasionner un défaut ou retard de livraison dont le coût sera dans ce cas à sa charge. Si tel est le cas, le Client est invité à indiquer les erreurs à l’adresse suivante : sas.lescognets@gmail.com.

Le paiement effectué directement en ligne se fait par une transaction sécurisée. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL de chiffrement et de transfert des données sur le réseau internet, sur demande d’autorisation systématique, et quel que soit le montant de la transaction, ainsi que par l’utilisation de la technologie 3D secure de sécurisation des paiements.

Le Client est débité à la validation de sa commande en fonction de son contrat CB.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé à la livraison et réception des produits par le Client.

Article 4 – Livraison et échange

4.1. Dispositions générales

Le Site Internet assure les livraisons en France métropolitaine selon les options rendues disponibles lors du passage de la commande. Le Fournisseur pourra proposer une livraison à une adresse choisie par le Client ou dans l’un des points relais disponibles au moment du passage de la commande.

En cas de dépassement du délai qui court à partir de l’expédition de la commande (en jours ouvrés : hors samedi, dimanche et jours fériés), non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente conformément à l’article L. 216-3 du même Code.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

4.2. Livraison payante

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les livraisons sont par défaut payantes, y compris lorsqu’elles interviennent en point relais. Le Fournisseur est libre de fixer les tarifs applicables aux différents types de livraison, ou de proposer des livraisons gratuites dans certains cas.

À la livraison, le Client est tenu de contrôler l’état extérieur et intérieur du colis et émettre des réserves si celui-ci est endommagé. Les réserves doivent être claires et précises quant à la nature et l’importance du dommage. En effet, des réserves « vagues » sont susceptibles de donner lieu à contestation et les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » ou « dommage à vérifier » n’ont aucune portée juridique.

Après vérification de l’état des produits livrés, le Client enverra par courrier recommandé adressé à SAS LES COGNETS – CC Géant Casino 13800 Istres ou par email à l’adresse suivante : sas.lescognets@gmail.com, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), dans un délai de 3 jours ouvrés à réception du colis. Le Fournisseur remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été établis par le Client, dans les conditions prévues à l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de retour suite à une erreur de livraison, tout Produit non conforme devra être renvoyé à l’adresse suivante : SAS LES COGNETS – CC Géant Casino 13800 Istres. Le Produit non conforme sera remboursé dans un délai de 7 jours à compter du retour du Produit concerné.
Les frais d’envoi et de retour du Produit non-conforme seront à la charge du Fournisseur.

Tout Produit livré en relais colis qui n’aurait pas été retiré à l’expiration d’un délai de 9 jours sera automatiquement retourné au Fournisseur, lequel ne sera pas tenu de le renvoyer ni de le rembourser.

4.3. Retrait magasin

Certains Produits peuvent être uniquement disponibles en retrait auprès du magasin. La disponibilité de ces Produits, selon le magasin préalablement sélectionné par le Client, est visible lors du passage de la Commande. Si un Produit est commandé sur le Site Internet pour un retrait magasin, le Client recevra dans l’email de confirmation toutes les instructions nécessaires au retrait du colis dans le magasin, étant précisé que le retrayant sera tenu de présenter une pièce d’identité au nom du destinataire du colis renseigné lors du passage de la commande.

Article 5 – Garanties Légales

Le Fournisseur est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L.217-3 à L.217-4 du Code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous. Le Fournisseur est également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

C. consom. art. L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultat de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

C. consom. art. L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

C. consom. art. L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

C. civ. art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

C. civ. art. 1648, alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

C. civ. art. 2232 : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. »

Le Fournisseur rappelle ainsi au Client que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit (sauf pour les biens d’occasion).

Le Client est également informé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Sauf contre-indication au moment de la Commande, aucune garantie commerciale n’est consentie par le Fournisseur au Client.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Droit de rétractation du Client

Le Client dispose, conformément à la loi (article L.221-18 du Code de la consommation), d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers qu’il aura désigné, autre que le transporteur, sans avoir à motiver sa décision.

Dans le cas d’une commande livrée en plusieurs colis, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou le tiers prend physiquement possession du dernier colis.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambigüité à l’adresse suivante et ce dans les 14 jours après avoir reçu sa commande :
- Par voie postale : SAS LES COGNETS – CC Géant Casino 13800 Istres
- Par email : sas.lescognets@gmail.com.
- Sur le site internet mdlpistres.com, rubrique : Mon compte- Mes commandes- Retourner des articles
S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.

6.2. Modalités de retour des Produits commandés

Le Client devra retourner le produit dans les 14 jours suivant la communication de son intention de se rétracter, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complet, permettant une remise en vente à l’état neuf. Tout Produit incomplet, abimé, sans son emballage d’origine ne sera pas remboursé au Client et lui sera réexpédié à ses frais.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation n’est pas applicable notamment :
• pour l’achat de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• pour l’achat de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• pour l’achat d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : SAS LES COGNETS – CC Géant Casino 13800 Istres. Ils voyagent aux frais du Client qui supporte les coûts directs de renvoi et les risques liés au retour des Produits.

Pour les Clients qui ont opté pour la livraison en point relais, ils bénéficient également du droit de rétraction et de la possibilité de retourner à leurs frais le Produit selon des modalités identiques à celles-ci-dessus.

6.3. Modalités de remboursement du Client

Dans l’hypothèse où le Client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits par le Fournisseur. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce qu’une preuve de l’expédition du Produit ait été transmise au Fournisseur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire du Client.

En cas de retour partiel d’une commande, le Fournisseur remboursera le Client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, le Fournisseur remboursera le Client du montant total des frais de ports payés lors de la commande.

Le Fournisseur n’est pas légalement tenu de rembourser au Client les frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site Internet.

Article 7 – Données personnelles

Le Fournisseur s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur les données à caractère personnel, et notamment le Règlement européen sur la protection des données du 25 mai 2018.

Les informations recueillies dans le cadre du passage d’une commande d’un Client font l’objet d’un traitement par le Fournisseur, qui agit en tant que responsable de traitement. Les informations recueillies par le Fournisseur sont nécessaires à la conclusion du contrat, c’est-à-dire au traitement de la commande du Client.

Pour plus d’informations relatives aux traitements des données à caractère personnel par le Fournisseur le Client est invité à consulter la politique de protection des données disponibles à l’adresse suivante https://www.mdlpistres.com/protection-des-donnees-personnelles

Article 8 – Droit applicable – Litiges – Médiation

Le droit français s’applique aux présentes CGV.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

À défaut d’accord entre les Parties à l’issue du processus de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions judiciaires dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Ce Site Internet est conforme à la législation française, et aucune garantie n’est donnée quant à sa conformité à une législation locale quelconque qui serait applicable, dès lors que l’accès au Site Internet se fait à partir d’un autre pays que la France.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, les marques et les droits d’auteurs, y compris la technologie sous-jacente, sont légalement protégés et sont de la propriété exclusive du Fournisseur.

En aucun cas, le Client ou toute autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet.

Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Fournisseur. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet, et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Fournisseur.

Article 10 – Intégralité

Les présentes CGV sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Annexe – Formulaire de rétractation

A l’attention de : Service clients : si le Client souhaite se rétracter par courrier électronique, ou par courrier à SAS LES COGNETS – CC Géant Casino 13800 ISTRES

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :
-Référence de(s) l’article(s) :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
-N° de commande :
Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :
Adresse du Client à l’origine de la commande :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :